La jurisprudence relative à Internet
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Tribunal de grande instance de Mulhouse Jugement correctionnel du 12 janvier 2006
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Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 6 décembre 2007 Tribunal de Grande Instance de Paris, Jugement du 4 février 2003
1431 décisions en ligne. Cour d’appel de Lyon 7ème chambre Arrêt du 07 mars 2007
1429 décisions en ligne. Cour de cassation, Première chambre civile, 9 mars 2004
Tribunal de commerce de Paris 1ère chambre B Jugement du 30 juin 2008
1427 décisions en ligne. Tribunal d’instance de Strasbourg Jugement du 24 juillet 2002
Cour d’appel de Paris 1ère chambre, section P Arrêt du 11 juillet 2008 Tribunal de commerce de Paris 1ère chambre B Jugement du 30 juin 2008
Cour d’appel de Paris 5ème chambre, section B Arrêt du 22 mars 2007
Cour de cassation 1ère chambre civile 08 novembre 2007
Cour de Cassation Chambre commerciale 20 mars 2007