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Cour d’appel de Paris 4ème chambre, section B Arrêt du 17 novembre 2006
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DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIESvente d un contrat de photo voltaique sur_estime ,a 28500 euro garanties de rentabilitee imposible a realiser (chiffre en main)publicitee mensongereRéf dossier : 11b22sP49A4-14506 - 05/04/2011 Cour d’appel de Paris 2ème chambre, Arrêt du 30 septembre 2009
Cour d’appel de Reims Chambre civile, 1ère section Arrêt du 20 juillet 2010 Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 03 septembre 2010
Juridiction de proximité de Versailles Jugement du 18 décembre 2009 Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre Jugement du 2 juillet 2008
Cour d’appel de Paris 2ème chambre, Arrêt du 30 septembre 2009
Tribunal de commerce de Paris 1ère chambre B Jugement du 30 juin 2008
Cour d’appel d’Aix en Provence 2ème chambre commerciale Arrêt du 17 avril 2002 Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 19 novembre 2009
Tribunal de grande instance d’Evry 5ème chambre Jugement du 07 novembre 2006
Tribunal de grande instance de Mulhouse Jugement correctionnel du 12 janvier 2006
Cour de cassation 1ère chambre civile 08 novembre 2007 Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 09 avril 2008
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